Conditions générales de SMS-gagnant.ch

 

1.     Objet du contrat et domaine d’application

1.1.  Sur le site internet www.SMS-gagnant.ch (ci-après nommé « site internet » ou « SMS-gagnant.ch ») propriété de Interactive Media Partner Sàrl, les utilisateurs du site internet (ci-après nommés « membres ») peuvent, pendant une période déterminée, profiter d’offres promotionnelles (ci-après nommées « promotions ») entrant dans le cadre d’actions commerciales.

1.2.  Les prestations de SMS-gagnant.ch se limitent à l’exploitation et l'édition du site internet, à la publication et mise en avant des promotions, à l’exécution technique des termes du contrat, à l’envoi des CODES PROMOS ainsi qu’à l’offre de cadeaux récompensant les utilisateurs réguliers de par un système de points à cumuler. Le rôle de SMS-gagnant.ch dans les prestations proposées par ses partenaires se limite à celui d’intermédiaire entre le client et l’entreprise qui propose ses services via le site internet (ci-après nommées « partenaires »). De l’achat d’un produit ou service chez un partenaire résulte toujours un contrat de vente entre le client et le partenaire. SMS-gagnant.ch n’est pas le partenaire contractuel du client et ne vend rien de façon directe au nom d'un partenaire auprès de sa communauté.

1.3.  Ces conditions générales (ci-après nommées « CG ») prévalent pour l’utilisation du site internet et le recours aux services de SMS-gagnant.ch, ainsi que pour de toute relation juridique en rapport avec eux.

1.4.  Le site internet est géré par :

Interactive Media Partner Sàrl

Place du Nord 5

1005 Lausanne

E-Mail: info@sms-gagnant.ch

1.5.  Les CG sont considérées comme acceptées à partir du moment où le membre valide les avoir lues et acceptées lors du processus d’inscription. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page https://sms-gagnant.ch/CGU.

1.6.  SMS-gagnant.ch se réserve le droit d’exclure, d’annuler les points et de supprimer le compte d’un membre sans justification ou préavis, notamment mais pas exclusivement en cas de non-respect des présentes conditions, des conditions des partenaires ou en cas d’abus et éventuelles tentatives de fraude.

 

2.     Clauses spécifiques à l’obtention de promotion

Les clauses relatives à l’alinéa 2. s’appliquent uniquement à l’obtention de promotion à faire valoir chez les partenaires de SMS-gagnant.ch.

2.1.  Procédure d’inscription sur SMS-gagnant.ch

Le client doit être inscrit sur le site afin de pouvoir profiter des promotions.

Pour ce faire :

a)     Cliquer sur le bouton « S’INSCRIRE ».

b)     Indiquer son adresse e-mail ou effectuer une inscription via Facebook.

c)     Compléter les champs obligatoires (numéro de téléphone portable pour recevoir les SMS, mot de passe de connexion, région géographique, sexe et anniversaire).

d)     Lire et accepter les CG. Un code d’activation unique à entrer sur le site est envoyé par SMS afin de valider le numéro de téléphone.

2.2.  Procédure d’obtention d’un CODE PROMO sur SMS-gagnant.ch :

En cas d’intérêt pour une offre :

a)     Prendre connaissance de ses conditions et cliquer sur le bouton « RECEVOIR SMS » ou sur « TELECHARGER SMS » spécifique à l’offre sélectionnée.

b)     Se rendre sur le point de vente pour profiter de la prestation et annoncer spontanément la possession du CODE PROMO avant facturation. Le partenaire se réserve le droit de ne pas valider une promotion et donc un CODE PROMO dans le cas où il est annoncé après que le ticket ait été imprimé.

c)     Les points sont validés et crédités sur le compte du client dans un délai de 30 jours après la prestation. Celui-ci reçoit un SMS confirmant le nombre de points crédités à ce moment. En cas de problème technique majeur, SMS-gagnant.ch se réserve le droit de ne pas créditer les points dans le délai annoncé. SMS-gagnant.ch est également tributaire de ses partenaires pour la communication des codes utilisés et ne peux pas garantir la bonne transmission dans les temps de ceux-ci. SMS-gagnant.ch décline toute responsabilité dans le cas où le partenaire ne transmet pas les informations nécessaires à créditer les points.

2.3.  Clauses supplémentaires

2.3.1.     SMS-gagnant.ch propose des promotions au nom de partenaires qui sont responsables de la prestation délivrée. Le rôle de SMS-gagnant.ch se limite à celui défini en point 1.2 des présentes CG. SMS-gagnant.ch n’est en aucun cas responsable en cas d’insatisfaction ou de conflit avec nos partenaires. Lors de l’exécution des prestations, les conditions générales de nos partenaires s’appliquent. Ceux-ci sont entièrement responsables de l’intégrité de la prestation et du paiement de celle-ci.

2.3.2.     La plupart du temps, le code promotionnel n’offre droit à une prestation du partenaire à un tarif promotionnel qu’au cours d’une période limitée, selon les conditions de la promotion définie sur le site internet. Si une période de validité figure sur la promotion, celle-ci ne peut être utilisée chez le partenaire que jusqu’à échéance de cette période. Si le client ne fait pas valoir sa promotion avant cette échéance, il perd alors tout droit à une remise sur prestation du partenaire.

2.3.3.     Le paiement par le client s’effectue auprès du partenaire directement. SMS-gagnant.ch n’est en aucun cas responsable du paiement de la prestation et n’encaisse aucun montant de la part des membres.

2.3.4.     Les CODES PROMOS ne sont pas transmissibles et se limitent aux conditions des offres. Toute multiplication, édition ou manipulation des CODES PROMOS est interdite. En cas de fraude, SMS-gagnant.ch se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

2.3.5.     La durée d’une promotion est limitée et déterminée pour chaque offre par SMS-gagnant.ch en accord avec le partenaire. Aucune obtention de CODE PROMO n’est possible après échéance de cette période.

2.3.6.     Il incombe de la responsabilité des membres d’être correctement informés des conditions de la promotion avant de profiter de la prestation, notamment concernant la durée de l’offre, le montant de dépense minimum, la zone de validité ou de toute autre condition particulière.

2.3.7.     Seuls les partenaires sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des prestations et articles mentionnés dans la promotion. SMS-gagnant.ch n’offre pour cela aucune garantie. Cependant, si des difficultés survenaient lors de l’utilisation du CODE PROMO auprès du partenaire ou à la livraison du produit, SMS-gagnant.ch veillera à trouver une solution, dans la mesure du possible. Merci de nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone.

2.4.  Droit de rétractation

SMS-gagnant.ch n’offre aucun droit de rétractation après utilisation de la promotion. Un éventuel droit de rétractation peut être offert par nos partenaires selon leurs CG usuelles mais SMS-gagnant.ch ne peut être tenu pour responsable de celui-ci.

 

3.     Clauses spécifiques aux sondages

3.1.  Dans un souci d’amélioration des prestations et des offres, SMS-gagnant.ch peut se permettre de contacter les membres ayant profité d’une promotion par SMS afin de participer à un sondage sur la qualité du service. La participation est entièrement facultative. Le nombre de points attribués pour les réponses au sondage peut varier selon l'importance du sondage.

3.2.  Le choix des membres sélectionnés pour participer aux sondages se fait sur base aléatoire. Cependant, un client particulièrement satisfait ou déçu de la prestation peut contacter SMS-gagnant.ch via le formulaire de contact afin de faire part de ses impressions sans rémunération de points.

3.3.  Les données récoltées lors des sondages sont uniquement à usage interne de SMS-gagnant.ch et de ses partenaires et sont utilisées comme moyen d’analyse et d’amélioration des prestations. Les sondages sont anonymes dans le sens où les données personnelles (nom, email, téléphone) sont séparées des données des sondages. Seules les réponses anonymisées sont accessibles aux partenaires et collaborateur de SMS-gagnant.ch.

3.4.  Les membres peuvent recevoir des sondages rémunérés (en points) portant sur des sujets divers. Ces sondages facultatifs peuvent être désactivés à tout moment dans le centre de notification.

 

4.      Clauses spécifiques à l’obtention de points

4.1.  Procédure d’obtention de points sur SMS-gagnant.ch

Après paiement de la prestation chez le partenaire, celui-ci note le CODE PROMO unique du client et transmet le ticket à SMS-gagnant.ch pour validation. 1 point est accordé par tranche d’achat de CHF 10.- pour toutes les offres hors-restauration. Le client reçoit un SMS lors de l’octroi de points. Les points accordés pour la restauration sont divisés par le nombre de convives (selon nombre d’assiettes chaudes) en partant du principe que le client ne paie qu’une partie du repas et reçoit donc une part de points équivalente. Pour toutes questions relatives aux points dans la restauration, vous pouvez nous écrire à info@sms-gagnant.ch

4.2.  Clauses supplémentaires

4.2.1.     Dans le cas de la division des points par convives, le client peut, sur présentation d’un justificatif bancaire prouvant que celui-ci a payé l’intégralité du repas, demander à ce que le total des points lui soit crédité. Il est également possible d’utiliser plusieurs CODES PROMOS sur une seule table afin de créditer les points dues à de multiples membres. Dans ce cas de figure toutefois, le rabais n’est appliqué qu’une seule fois par table.

4.2.2.     Il est de la responsabilité des partenaires de transmettre les codes utilisés à SMS-gagnant.ch pour octroi des points aux membres. En cas de non-réception de points et après un délai de 30 jours passé la date de la prestation, le membre peut réclamer ceux-ci auprès de SMS-gagnant.ch en indiquant les informations relatives à la prestation afin qu’un éventuel problème ayant pu survenir puisse être identifié et corrigé.

4.2.3.     Sauf mention contraire, toute les offres donnent droit aux points correspondants (sauf les SMS que vous recevez à l'occasion de votre anniversaire). SMS-gagnant.ch se réserve le droit, pour certaines promotions, de ne pas créditer de points, cette éventualité étant toujours indiquée dans l’offre publiée sur le site internet.

4.2.4.     Sauf mention contraire, les points sont échangeables durant une période de 18 (dix-huit) mois après la date où ils ont été crédités sur le site SMS-gagnant.ch. Une fois les 18 mois écoulés, SMS-gagnant.ch annulera automatiquement les points crédités directement sur le compte du membre et aucun recours n'est possible à ce délai. Cette clause annule et remplace l'ancien fonctionnement qui ne prévoyait pas de délai spécifique pour la validité des points.

 

5.     Clauses spécifiques à l’obtention de cadeaux

Les clauses relatives à l’alinéa 4. s’appliquent uniquement pour la rubrique « Cadeaux ».

5.1.  Procédure d’obtention d’un cadeau sur SMS-gagnant.ch :

a) Cliquez sur le bouton « Convertir » sur le cadeau sélectionné ;

b) Confirmez la conversion du nombre de points correspondants ;

c) La confirmation de votre commande s’effectue après validation des CG et une fois que vous avez cliqué sur le bouton « CONVERTIR » ou « ECHANGER ». La conclusion du contrat de vente a lieu lors de la confirmation par la communication du code du bon.

d) Validez l’adresse de livraison ou votre adresse e-mail pour envoi du bon de commande

e) Imprimez le bon et faites-le valoir auprès du partenaire correspondant.

5.2.  Clauses supplémentaires

5.2.1.     SMS-gagnant.ch offre des cadeaux directement à ses membres dans le cadre de son programme de fidélité.

5.2.2.     Les points offerts ne sont ni échangeables, ni convertissables en monnaie. Ils ont une valeur uniquement dans le cadre des activités du site SMS-gagnant.ch, plus spécifiquement à la rubrique « Cadeaux ». Ils sont valables 18 mois depuis le jour où ils ont été crédités, comme indiqué dans les clauses supplémentaires aux points 4.2.4 relatif à l'obtention des points.

5.2.3.     En cas de fermeture du compte, le solde de points n’est pas exigible. Dans ce cas, l’intégralité des points est perdue et ne pourra être récupérée dans le futur.

5.2.4.     SMS-gagnant.ch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la valeur en points des cadeaux proposés.

 

6.     Modification des prestations, erreurs techniques et limitation de responsabilité

6.1.  SMS-gagnant.ch se réserve le droit de modifier, limiter ou cesser à tout moment l’ensemble des fonctionnalités du site internet. Bien que nous nous efforcions d’être aussi disponibles que possible, nous ne pouvons garantir que le site internet ne soit momentanément indisponible pour des raisons de maintenance. Il arrive dans des cas isolés que des données soient perdues à cette occasion.

6.2.  SMS-gagnant.ch n’est pas tenue pour responsable des possibles interruptions de la disponibilité du site internet ou des pertes de données.

6.3.  Seuls les partenaires sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des prestations et articles mentionnés dans la promotion, la responsabilité de SMS-gagnant.ch n’est en aucun cas engagée.

 

7.     Propriété intellectuelle

SMS-gagnant.ch et ses partenaires disposent de tous les droits, dont d’auteur, relatifs au site internet et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données (« propriété exclusive »). Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété exclusive sans accord préalable et écrit de SMS-gagnant.ch est strictement interdite.

 

8.     Protection des données

8.1.  Retrouvez tous les détails concernant la protection des données dans les règles de protection des données (lien).

8.2.  En s’inscrivant sur le site internet [et donc en acceptant les CG], le membre approuve l’emploi par SMS-gagnant.ch des données du membre dans un but commercial et le transfert de ces données à une société de groupe ou partenaire participant à une coopération.

 

9.     Utilisation des cookies

9.1.  Pour l'optimisation de SMS-gagnant.ch, nous utilisons des cookies. Il s'agit de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre support de données et qui mémorisent, par le biais de votre navigateur Internet, certaines configurations et certaines données pour les échanger avec notre système. Vous pouvez refuser l’installation de cookies en procédant aux réglages correspondants sur votre logiciel de navigation; nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous pourriez alors ne plus avoir accès à toutes nos prestations.

9.2.  Les cookies que nous utilisons ne peuvent donc pas être mis en relation avec une personne en particulier. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification est attribué au cookie respectif. Une mise en relation de vos données personnelles avec ce numéro d’identification n’est pas possible. À aucun moment n’a lieu un enregistrement de votre nom ou d’autres données similaires permettant d’établir une relation entre les cookies et vous. Grâce à la technologie des cookies, nous obtenons uniquement des informations anonymes nous indiquant, par exemple, quelles pages de SMS-gagnant.ch ont été consultées.

 

10.  Google Analytics

Afin d'améliorer nos prestations, nous utilisons la technologie Google Analytics™ fournie par la société Google Inc., basée aux États-Unis (Google). Google Analytics™ est un outil d'analyse d'audience Internet nous permettant de mieux comprendre votre comportement sur notre Site. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation de notre Site sans que vous puissiez être identifié personnellement par Google. Les informations produites par ces cookies (y compris votre adresse IP) peuvent être envoyées à - et stockées sur - les serveurs de Google aux États-Unis. Si vous ne souhaitez pas que Google Analytics™ enregistre des données concernant vos visites, vous pouvez installer un module complémentaire de navigateur permettant la désactivation de Google Analytics™.

 

11.  Modification des CG ci-dessus

SMS-gagnant.ch peut modifier ces CG à tout moment, par exemple pour adapter quelque exigence juridique ou pour tenir compte de quelque modification fonctionnelle. Vous trouverez les conditions d’utilisation actuellement en application sur https://sms-gagnant.ch. Si vous désapprouver les CG modifiées, vous ne pouvez malheureusement plus recourir à nos services.

 

12.  Divers

12.1.               Clause salvatrice

Si une des réglementations de ces CG ou d’un contrat passé avec un partenaire via le site internet vient à être annulé/e, cette annulation n’a pas d’impact sur le reste des CG ou du contrat passé avec un partenaire. La réglementation annulée doit être remplacée par une autre (par un jugement dans les cas extrêmes) qui se rapprochera autant que possible de la réglementation annulée.

12.2.               Droit applicable est la législation suisse, à l’exclusion des réglementations du droit privé international et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.3.               Tribunal compétent

Pour tous différends résultant de ou en rapport avec ces CG, les relations juridiques applicables et les contrats passés avec un partenaire via le site internet, sont compétents les tribunaux de Lausanne uniquement. SMS-gagnant.ch et ses partenaires avec lesquels le membre passe un contrat sont cependant autorisés à faire valoir leurs droits au domicile du membre ou, en l’absence d’attribution de juridiction, devant toute autre autorité compétente.

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