Conditions générales d’Interactive Media Partner Sàrl

1. Objet du contrat et domaine d’application


1.1. Sur le site internet www.SMS-gagnant.ch (ci-après nommé « site internet ») d’Interactive Media Partner Sàrl (ci-après nommée « SMS-gagnant.ch »), les utilisateurs du site internet (ci-après nommés « clients ») peuvent, pendant une période déterminée, acheter des offres promotionnelles (ci-après nommées « promotions ») entrant dans le cadre d’actions commerciales, à savoir:

Bons à faire valoir sur des prestations et/ou articles d’autres entreprises (ci-après nommée « bons ») ; et

1.2. Les prestations de SMS-gagnant.ch se limitent à l’exploitation du site internet, à la publication et promotion des promotions, à l’exécution technique des termes du contrat, à l’envoi des attestations dues (bons ou confirmations de commande), ainsi qu’au recouvrement des prix d’achat correspondants. Le rôle de SMS-gagnant.ch dans la vente des bons ou des services se limite à celui d’intermédiaire entre le client et l’entreprise qui propose ses bons ou services via le site internet (ci-après nommées « partenaires »). De l’achat d’un bon ou produit résulte toujours un contrat de vente entre le client et le partenaire. SMS-gagnant.ch n’est pas le partenaire contractuel du client.

1.3. Ces conditions générales (ci-après nommées « CG ») prévalent pour l’utilisation du site internet et le recours aux services de SMS-gagnant.ch, ainsi que pour de toute relation juridique en rapport avec eux.

1.4. Le site internet est géré par:
Interactive Media Partner Sàrl
Place du Nord 5
1005 Lausanne
E-mail: info@sms-gagnant.ch

1.5. Les CG sont considérées comme acceptées à partir du moment où soit le champ correspondant lors de la commande est validé, où le client profite effectivement des services proposés. Les CG peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page http://www.sms-gagnant.ch/cgu.

2. Clauses spécifiques à l’achat de bons

Les clauses relatives à l’alinéa 2. s’appliquent uniquement à l’achat de bons ou de services.

2.1. Procédure d’achat d’un bon sur SMS-gagnant.ch:

  1. Cliquez sur le bouton « Acheter » de la page d’accueil;
  2. Choisissez le nombre de bons souhaité;
  3. Entrez vos noms et adresse email, ainsi que les données de votre compte (nom, numéro de compte, code banque, banque)
    ou de votre carte de crédit ;
  4. La confirmation de votre commande s’effectue après validation des CG et une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Acheter ». La conclusion du contrat de vente a lieu lors de la confirmation par la communication du code du bon par SMS et par e-mail.
  5. Imprimez le bon et faites-le valoir auprès du partenaire correspondant. Il est aussi possible de présenter uniquement le code envoyé dans le SMS.

2.2. Clauses supplémentaires

2.2.1. SMS-gagnant.ch offre des bons au nom de partenaires qui les vendent aux clients, encaisse les paiements des clients et les fait suivre aux partenaires.

2.2.2. La plupart du temps, le bon n’offre droit à une prestation du partenaire à un tarif promotionnel qu’au cours d’une période limitée, selon les conditions du deal. Si une période de validité figure sur le bon, celui-ci ne peut être validé chez le partenaire que jusqu’à échéance de cette période. Si le client ne fait pas valoir son bon avant cette échéance, il perd alors tout droit à une prestation ainsi que l’avoir du bon, sans possibilité de remboursement.

2.2.3. Le paiement par le client s’effectue après l’échéance de l’action de vente en question et seulement si le nombre minimum de participants est atteint. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, la vente des bons est annulée et ni votre compte SMS-gagnant.ch ni votre carte de crédit ne seront débités.

2.2.4. La vente du bon est validée lorsque SMS-gagnant.ch a pu effectivement comptabiliser le paiement du client. Elle n’est en revanche pas prise en compte si le paiement ne peut être effectué à la première tentative, par exemple parce que le compte indiqué n’existe pas ou est sans provision, parce que le numéro de carte de crédit est erroné ou parce que la carte de crédit a atteint son montant maximal de paiement.

2.2.5. Après validation de la vente, le lien vers le bon est envoyé au client à l’adresse e-mail et au numéro de mobile indiqués lors de la procédure de commande. Le bon est envoyé aussitôt que le paiement est enregistré sur le compte de SMS-gagnant.ch.

2.2.6. Sur chaque bon figure un numéro de code que le partenaire vérifie lors de la validation sur une liste mise à sa disposition. Le bon est transmissible. Toute multiplication, édition ou manipulation des bons est interdite. En cas de fraude, SMS-gagnant.ch se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

2.2.7. Sauf précision dans la description du deal, un bon ne put être utilisé qu’une seule fois. Tout avoir non utilisé est perdu et non remboursable.

2.2.8. La durée d’une action de vente est limitée et déterminée pour chaque deal par SMS-gagnant.ch. Aucun achat de bon n’est possible après échéance de cette période.

2.2.9. Seuls les partenaires sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des prestations et articles mentionnés par le bon. SMS-gagnant.ch n’offre pour cela aucune garantie. Cependant, si des difficultés survenaient lors de l’utilisation du bon auprès du partenaire ou à la livraison du produit, SMS-gagnant.ch veillera à trouver une solution, dans la mesure du possible. Merci de nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone.

2.3. Droit de rétractation

2.3.1. Si vous avez acheté le bon pour un usage personnel ou familial, vous disposez d’un droit de rétractation de l’achat de deux semaines sans justification écrite (courrier ou e-mail). Ce délai commence au moment de la validation de votre achat (acceptation des CG et sélection du bouton « Acheter », voir l’étape 4 de la procédure de commande indiquée ci-dessus en 2.1.). L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit à le garantir.

2.3.2. Aucune rétractation n’est possible après utilisation du bon auprès du partenaire.

2.3.3. La rétractation doit être envoyée à: Interactive Media Partner Sàrl
Service Clientèle
Place du Nord 5
1005 Lausanne
info@sms-gagnant.ch

2.3.4. Lorsqu’une rétractation acceptée, le bon que vous avez acheté est invalidé et le montant du paiement vous est remboursé sous 30 jours à partir de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement peut aussi s’effectuer sous 24h sous forme de points à faire valoir dans la rubrique « Cadeaux ».

3. Clause spécifiques à l’obtention de cadeaux

Les clauses relatives à l’alinéa 3. s’appliquent uniquement pour la rubrique « Cadeaux ».

3.1. Procédure d’obtention d’un cadeau sur SMS-gagnant.ch:

  1. Cliquez sur le bouton « Convertir » sur le cadeau sélectionné;
  2. Confirmez la conversion du nombre de points correspondants ;
  3. La confirmation de votre commande s’effectue après validation des CG et une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Acheter ». La conclusion du contrat de vente a lieu lors de la confirmation par la communication du code du bon.
  4. Validez l’adresse de livraison ou votre adresse e-mail pour envoi du bon de commande
  5. Imprimez le bon et faites-le valoir auprès du partenaire correspondant.

3.2. Clauses supplémentaires

3.2.1. SMS-gagnant.ch offre des cadeaux directement à ses membres dans le cadre de son programme de fidélité.

3.2.2. Les points offerts ne sont ni échangeable, ni convertissable en monnaie. Ils ont une valeur uniquement dans le cadre des activités du site SMS-gagnant.ch, plus spécifiquement à la rubrique « Cadeaux ».

3.2.3. En cas de fermeture du compte, le solde de points n’est pas exigible. Dans ce cas, l’intégralité des points sont perdus et ne pourront être récupérés dans le futur.

4. Modification des prestations, erreurs techniques et limitation de responsabilité

4.1. SMS-gagnant.ch se réserve le droit de modifier, limiter ou cesser à tout moment l’ensemble des fonctionnalités du site internet. Bien que nous nous efforcions d’être aussi disponibles que possible, nous ne pouvons garantir que le site internet ne soit momentanément indisponible pour des raisons de maintenance. Il arrive dans des cas isolés que des données soient perdues à cette occasion.

4.2. SMS-gagnant.ch n’est pas tenue pour responsable des possibles interruptions de la disponibilité du site internet ou des pertes de données.

4.3. Lorsque les prix indiqués sur le site internet sont erronés en raison d’erreurs techniques, les deux partis sont en droit de considérer le contrat passé lors de l’achat d’un bon ou d’un service comme sans engagement. SMS-gagnant.ch est tenue de fournir une preuve de l’erreur technique. Les paiements effectués par le client lui sont immédiatement remboursés.

4.4. Seuls les partenaires sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des prestations et articles mentionnés dans le bon ; la responsabilité de SMS-gagnant.ch n’est en aucun cas engagée.

5. Propriété intellectuelle

SMS-gagnant.ch et ses partenaires disposent de tous les droits, dont d’auteur, relatifs au site internet et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données (« propriété exclusive »). Toute modification, reproduction, publication, transmission à tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété exclusive sans accord préalable et écrit de SMS-gagnant.ch est strictement interdit.

6. Protection des données

a. Retrouvez tous les détails concernant la protection des données dans les règles de protection des données (lien).

6.2. En s’inscrivant sur le site internet [et donc en acceptant les CG], le client approuve l’emploi par SMS-gagnant.ch des données du client dans un but commercial et le transfert de ces données à une société de groupe ou partenaire participant à une coopération.

7. Modification des CG ci-dessus

a. SMS-gagnant.ch peut modifier ces CG à tout moment, par exemple pour adapter quelque exigence juridique ou pour tenir compte de quelque modification fonctionnelle. Vous trouverez les conditions d’utilisation actuellement en application sur http://www.SMS-gagnant.ch. Si vous désapprouver les CG modifiées, vous ne pouvez malheureusement plus recourir à nos services.

8. Divers

a. Clause salvatrice

Si une des réglementations de ces CG ou d’un contrat passé avec un partenaire via le site internet vient à être annulé/e, cette annulation n’a pas d’impact sur le reste des CG ou du contrat passé avec un partenaire. La réglementation annulée doit être remplacée par une autre (par un jugement dans les cas extrêmes) qui se rapprochera autant que possible de la réglementation annulée.

8.2. Droit applicable est la législation suisse, à l’exclusion des réglementations du droit privé international et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8.3. Tribunal compétent

Pour tous différends résultant de ou en rapport avec ces CG, les relations juridiques applicables et les contrats passé avec un partenaire via le site internet, sont compétents les tribunaux de Lausanne uniquement. SMS-gagnant.ch et ses partenaires avec lesquels le client passe un contrat sont cependant autorisés à faire valoir leurs droits au domicile du client ou, en l’absence d’attribution de juridiction, devant toute autre autorité compétente.

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